Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
Bern / Berne / Berna, 13.05.2026 — Accord sur le commerce numérique entre les États de l’AELE et Singapour
L’accord sur le commerce numérique facilite les échanges de services et de biens entre les États de l’AELE et Singapour. Il renforce la sécurité juridique dans des domaines pertinents pour le commerce numérique.
Date d’ouverture: 13 mai 2026
Date limite: 3 septembre 2026