Mise en œuvre du 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts : ouverture de la consultation sur les médicaments

Le deuxième volet du programme de maîtrise des coûts est mis en œuvre dans différentes dispositions d’exécution. Lors de sa séance du 18 février 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la fixation du prix des médicaments, après avoir lancé en novembre 2025 celle sur la révision de plusieurs prestations médicales (tarifs de référence hospitaliers, exigences pour les laboratoires).

Début janvier 2026, le Département fédéral de l’intérieur et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche ont par ailleurs mis en place le groupe de travail « Place économique Life Science ». Ce groupe est chargé de formuler des recommandations à l’intention du Conseil fédéral, en tenant compte des divers facteurs qui influencent la place économique suisse tels que l’autorisation de mise sur le marché, les études cliniques et la recherche, la formation des prix, le personnel qualifié et la situation en matière de formation, la politique fiscale ou encore la propriété intellectuelle. Le Conseil fédéral pourra prendre note des recommandations du groupe concernant le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts pendant ou après la consultation.

Rabais de quantité pour les médicaments les plus onéreux

Au cours des dix dernières années, les coûts des médicaments à la charge de l’AOS ont connu une augmentation supérieure à la moyenne (+ 50 %) dépassant les 9,2 milliards de francs, et ont été l’une des principales causes de la forte hausse des primes en Suisse. Sur plus de 3000 médicaments figurant dans la liste des spécialités (LS), les 80 à 100 médicaments les plus vendus génèrent plus d’un tiers des coûts des médicaments de l’AOS, c’est-à-dire trois milliards de francs. Une des modifications de l’OAMal prévoit des rabais de quantité sur ces médicaments dont le chiffre d’affaires est très élevé. Ces rabais seront définis selon les chiffres d’affaires annuels des médicaments et tiennent compte de l’amortissement des coûts de recherche et de développement. L’objectif est de réaliser des économies d’environ 350 millions de francs par an sans compromettre l’approvisionnement en médicaments. Cette modification répond également à la motion 19.3703 Dittli « Coûts des médicaments. Des adaptations sont nécessaires dans le système d’autorisation et de fixation des prix dans le domaine de l’assurance de base ».

Modèles de prix pour garantir l’accès aux médicaments innovants

Les modèles de prix pour les médicaments onéreux seront désormais inscrits dans la loi. Ces modèles de prix s’apparentent à des conventions entre l’industrie pharmaceutique et les autorités ou les assureurs-maladie et fixent des restitutions sur le prix publié du médicament. Ces modèles de prix, pratiqués dans la plupart des pays européens, garantissent un accès rapide et plus avantageux à des médicaments innovants et onéreux. Ils permettent aussi de minimiser les risques lorsqu’il existe des incertitudes quant à l’efficacité d’un médicament. Par exemple, un rabais négocié doit être restitué aux assureurs-maladie si un traitement n’apporte pas le résultat escompté chez un patient.

Modernisation du processus de fixation des prix

D’autres adaptations sont également prévues afin de moderniser le processus de fixation des prix des médicaments. Le système actuel repose sur une comparaison des prix avec neuf pays de référence européens et sur une comparaison thérapeutique avec des médicaments destinés au traitement de la même maladie. Il est prévu d’améliorer l’évaluation des avantages d’un médicament et d’impliquer plus fortement les experts lors de l’appréciation des bénéfices thérapeutiques et lors de la comparaison des médicaments. Les preuves scientifiques devront également être mieux prises en compte et, pour des situations spécifiques – par exemple lorsque les prix à l’étranger font encore défaut ou qu’il n’existe pas d’alternatives thérapeutiques à comparer –, des critères alternatifs devront être définis. La mise en œuvre de cette mesure doit être neutre en termes de coûts.

Remboursement provisoire des médicaments

Les médicaments ou les nouvelles indications de médicaments qui ont été autorisés par Swissmedic dans le cadre d’une procédure accélérée et qui répondent à un besoin médical important seront remboursés à titre provisoire par l’AOS dès le premier jour de l’autorisation (« jour 0 »). Cela doit permettre d’accélérer l’accès des patients à ces médicaments. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) fixera le prix provisoire pour deux ans au maximum, après consultation de la Commission fédérale des médicaments. Afin que le remboursement provisoire n’entraîne pas une augmentation des prix des médicaments et des coûts qui en découlent, un mécanisme de remboursement est prévu : une fois la procédure d’admission ordinaire terminée et le prix définitif fixé, les éventuelles différences avec le prix provisoire devront être compensées.

Renforcement de l’approvisionnement

Le Conseil fédéral entend également renforcer la sécurité de l’approvisionnement en médicaments qui risquent d’être retirés du marché suisse en raison d’une rentabilité insuffisante. Ainsi, les médicaments peu chers pris en charge par l’AOS et dont le chiffre d’affaires est faible ne seront plus examinés sous l’angle de l’économicité lors du réexamen triennal par l’OFSP des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE). Cela signifie que leur prix ne sera plus réduit. En outre, pour les médicaments dont l’économicité continuera d’être évaluée, il sera possible de renoncer exceptionnellement à une baisse de prix, par exemple lorsque l’approvisionnement est menacé.

Par ailleurs, dans le cadre de l’évaluation de l’efficacité économique, l'OFSP doit avoir la possibilité de lutter contre le gaspillage en fixant les prix de manière à inciter le titulaire de l’autorisation à proposer des tailles d’emballage adaptées. Cette mesure est aussi une application de la motion 24.3397 « Tenir compte du gaspillage lié à des conditionnements ou à des dosages inadaptés dans les prix des médicaments » de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national.

Outre les adaptations décrites ci-dessus, d’autres modifications de l’OAMal et de l’OPAS sont prévues pour promouvoir la délivrance de médicaments génériques et biosimilaires moins chers et pour simplifier le processus de remboursement des nouveaux vaccins.

Plus d’informations:

Modification de la LAMal : 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts