La Confédération et les cantons décident des prochaines étapes dans le domaine de l’administration numérique
Berne, 19.12.2025 — En adoptant le modèle cible relatif à la future coopération fédérale dans le domaine de l’administration numérique, le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ont pris une décision de principe concernant la voie qu’empruntera l’Administration numérique suisse (ANS) pour devenir une plateforme politique ayant le pouvoir de fixer des normes. Ils ont aussi octroyé un mandat visant à préciser le modèle cible. En outre, le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un projet de révision partielle de la Constitution fédérale, qui sera soumis à la consultation.
Une approche coordonnée sur le plan national est indispensable pour que la transformation numérique des administrations de la Confédération, des cantons, des villes et des communes soit un succès. Le Conseil fédéral et la CdC ont défini d’un commun accord la voie à suivre pour développer la coopération fédérale dans le domaine de l’administration numérique. À cet effet, ils ont adopté, les 12 et 19 décembre, un modèle cible et octroyé un mandat visant à préciser ce dernier. La Confédération et les cantons manifestent ainsi leur volonté de renforcer la coopération fédérale dans le domaine de l’administration numérique sur les plans institutionnel et technique.
Le modèle cible s’articule autour de deux axes stratégiques : le premier permettra d’intensifier le pilotage commun et la collaboration entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes. L’accent est mis sur la création de normes et d’architectures communes dans le but de générer des synergies et d’encourager l’interopérabilité. Le second axe stratégique vise à introduire en parallèle une nouvelle compétence fédérale qui permettra à la Confédération d’édicter des normes essentielles contraignantes pour toutes les collectivités, par exemple dans le domaine du transfert des données entre les autorités. Cette compétence fédérale implique une réglementation spécifique régissant la participation des cantons, des villes et des communes.
Le modèle cible a été soumis pour consultation entre avril et septembre 2025. La Confédération, les cantons, les villes et les communes l’ont favorablement accueilli et soulignent, dans leurs prises de position, la nécessité de développer la coopération fédérale dans le domaine de l’administration numérique tout en maintenant l’approche fédéraliste adoptée par l’ANS. Le projet de modèle cible a été ponctuellement modifié sur la base des réponses à la consultation.
Lancement des travaux visant à préciser le modèle cible à partir de 2026
En octroyant ce mandat, le Conseil fédéral et la CdC ont chargé l’ANS de préciser le modèle cible, dans l’objectif de présenter un plan global applicable à la mise en œuvre des deux axes stratégiques. Le Conseil fédéral a chargé le DFJP d’élaborer un projet de consultation relatif à la révision partielle de la Constitution fédérale requise par l’axe stratégique 2 et a institué une commission tripartite à cet effet. Celle-ci permettra à la Confédération, aux cantons, aux villes et aux communes d’échanger leurs vues et de discuter librement de la meilleure façon d’aménager le cadre légal pour que les objectifs fixés puissent être atteints. À l’instar du modèle cible, le plan global sera soumis à la consultation de la Confédération, des cantons, de l’Union des villes suisses et de l’Association des communes suisses, avant d’être adopté par le Conseil fédéral et la CdC en 2027.