Le Conseil fédéral approuve le message concernant la réorganisation des commissions extraparlementaires
Berne, 09.09.2026 — Lors de sa séance du 9 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la réorganisation des commissions extraparlementaires dans le cadre du réexamen 2025. Celui-ci prévoit entre autre la dissolution de 3 commissions extraparlementaires et la fusion de 7 commissions en 2.
Le but, les tâches et la composition de toutes les commissions extraparlementaires sont réexaminés tous les quatre ans, à l'occasion de leur renouvellement complet. Après une première phase du réexamen, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport rendant compte des résultats de la consultation et adopté le message concernant la réorganisation des commissions extraparlementaires dans le cadre du réexamen 2025. Le projet devrait aboutir à l’économie de près de 100'000 CHF par année.
Le message prévoit :
- la dissolution de 3 commissions extraparlementaires :
Commission pour la diffusion de la formation suisse à l'étranger,
Commission fédérale de la consommation,
Commission fédérale du logement;
- la réduction du nombre de membres de la Commission des professions médicales ;
- la fusion de 7 commissions en 2 :
Commission d'examen de chiropratique, Commission d'examen de médecine vétérinaire, Commission d'examen de médecine dentaire, Commission d'examen de médecine humaine et Commission d'examen de pharmacie, qui deviendront la Commission d’examen des professions médicales universitaires ;
Commission fédérale du travail et Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, qui deviendront la Commission du travail tripartite de la Confédération;
- ainsi qu’une modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, visant à préciser le but des commissions et à régler la communication des commissions avec les membres et les organes du Parlement.
Le Conseil fédéral a en outre décidé de la dissolution de 2 autres commissions et de la réorganisation de la commission d’accréditation. Entre les dissolutions décidées et celles soumises au Parlament, le nombre des commissions extraparlementaires pourrait baisser de 16% au 1er janvier 2028.
La possibilité de réorganisation du Conseil suisse de la science doit être examinée d’ici fin 2027.