Ukraine : le Conseil fédéral met en œuvre le 20e paquet de sanctions conformément à la pratique établie
Berne, 19.08.2026 — Le 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de s’associer, dans la ligne de la pratique établie, aux mesures additionnelles du 20e paquet de sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie, lesquelles entreront en vigueur le 20 août 2026. Un total de 115 personnes et entités avaient été ajoutées à la liste des sanctions de la Suisse dès le 22 mai 2026.
En réaction à la guerre que la Russie continue de mener contre l’Ukraine, l’Union européenne (UE) a adopté de nouvelles mesures à l’encontre de la Russie le 23 avril 2026 dans le cadre de son 20e paquet de sanctions. Ces mesures visent entre autres à affaiblir encore le secteur énergétique russe et à empêcher le contournement des sanctions.
Le 22 mai 2026, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avait déjà étendu le régime de sanctions de la Suisse à 115 personnes et entités supplémentaires (Ukraine : la Suisse étend ses listes de sanctions). La liste des sanctions suisse en lien avec la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine compte actuellement environ 2790 personnes physiques, entreprises et entités.
Mesures dans le domaine de l’énergie
Dans le secteur de l’énergie, le Conseil fédéral a édicté de nouvelles interdictions de fournir des services en lien avec des méthaniers, des brise-glaces et des terminaux de gaz naturel liquéfié situés en Russie. Par ailleurs, la vente de bateaux-citernes à destination de la Russie est dorénavant interdite. De plus, les conventions de vente de bateaux-citernes à destination d’un État tiers doivent désormais contenir une clause interdisant le transfert ultérieur de ces bâtiments vers la Russie.
Mesures commerciales
À l’instar de l’UE, la Suisse active pour la première fois ledit Anti-Circumvention-Tool, qui vise à empêcher efficacement le contournement des sanctions via des États tiers. Concrètement, elle interdit en vertu de cet instrument les exportations de certains biens sensibles vers le Kirghizistan.
Le Conseil fédéral a en outre décidé d’élargir l’interdiction d’exportation en vigueur concernant les biens destinés au renforcement militaire et technologique de la Russie ainsi que les biens destinés au renforcement de l’industrie russe. Il a également édicté des restrictions supplémentaires en lien avec l’importation de biens importants sur le plan économique, qui génèrent des revenus considérables pour la Russie.
Mesures financières
Dans le secteur financier, le Conseil fédéral interdit désormais l’utilisation de plateformes russes pour l’échange ou le transfert de cryptoactifs. Cette mesure vise à empêcher la Russie d’utiliser des modes de paiement alternatifs pour contourner les sanctions. Dans la même optique, l’aide au développement de certains cryptoactifs russes comme le rouble numérique est également interdite.
Autres mesures
Le Conseil fédéral a en outre pris des mesures supplémentaires pour protéger les entreprises suisses, notamment contre des atteintes à leurs droits de propriété intellectuelle et contre des décisions abusives de tribunaux russes. Enfin, l’interdiction d’accepter des dons du gouvernement russe a été étendue aux entreprises actives dans la recherche et l’innovation ainsi qu’aux établissements de recherche et de formation.
RO 2026 424 - Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine | Fedlex
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