Intégrité des récoltes de signatures : lancement du code de conduite
Berne, 26.03.2026 — À partir du 26 mars 2026 les acteurs participant à des récoltes de signatures pourront adhérer au code de conduite « Récoltes de signatures à l’appui des initiatives populaires et des demandes de référendum facultatif ». Le code complète les mesures étendues visant à prévenir les falsifications de signatures. Le bilan est positif à ce stade : au cours des derniers mois, le nombre de cas suspects a baissé de manière significative.
Dès aujourd’hui, les comités d’initiative et de référendum, les organisations de récolte, les partis, les groupes d’intérêts et les autres acteurs qui participent à des récoltes de signatures peuvent adhérer au code de conduite « Récolte de signatures à l’appui des initiatives populaires et des demandes de référendum », qui contribuera à moyen et long terme à garantir l’intégrité du processus.
Toute personne qui adhère au code s’engage à respecter des normes et de bonnes pratiques visant à réduire le risque d’abus et à favoriser la détection de pratiques illégales ou déloyales. Il s’agit par exemple de garantir la traçabilité des listes de signatures rendues par des acteurs rémunérés afin de pouvoir déterminer, en cas de soupçon, à quel récolteur la liste est attribuable.
La récolte de signatures doit rester une activité simple à effectuer, comme l’a voulu le législateur. Le code a donc été développé, dès le départ, comme un document auquel les acteurs pourraient choisir librement d’adhérer ou non et qui ne serait pas contraignant juridiquement. Il s’agit ainsi d’une voie médiane entre la renonciation à des mesures supplémentaires pour garantir l’intégrité des récoltes de signatures et la mise en place de mesures plus strictes, qui nécessiterait une modification de la loi.
La consultation publique a montré qu’un nombre suffisant d’acteurs était favorable à un code fondé sur une approche volontaire. Son efficacité dépendra de ces acteurs : s’ils y adhèrent et qu’ils mettent en œuvre les normes et pratiques prévues, l’intégrité des récoltes de signatures sera renforcée.
Bilan positif à prendre avec prudence
La Chancellerie fédérale s’occupe depuis un certain temps de signatures a priori falsifiées et de pratiques déloyales en lien avec les récoltes de signatures à l’appui d’initiatives populaires et de demandes de référendum. Une première dénonciation pénale a été faite en 2022. Début 2024, alors que le nombre de cas suspects augmentait, le contrôle des listes de signatures déposées a été renforcé. En automne 2024, des mesures supplémentaires ont été prises : extension des contrôles renforcés, monitorage des signalements (et information des communes et des cantons), échange avec les milieux scientifiques ainsi qu’information et sensibilisation des comités et des autorités. De plus, elle a depuis lors déposé quatre autres dénonciations pénales.
Un bilan provisoire montre que les mesures prises par la Chancellerie fédérale portent leurs fruits. Les cas de soupçons de signatures falsifiées ont nettement diminué depuis l’automne 2024. Ces derniers temps, seuls quelques cas suspects ont été signalés à la Chancellerie fédérale par le biais du monitorage des signalements. Elle n’a d’ailleurs, elle-même, plus découvert de cas suspects dans le cadre de ses contrôles. La Chancellerie fédérale veillera à poursuivre ses efforts pour que la récolte de signatures reste une activité facile à exercer sans que la confiance de la population en la démocratie directe faiblisse.