L’assurance-accidents doit devenir plus accessible pour les indépendants
Berne, 19.12.2025 — Le Conseil fédéral veut abaisser le seuil d’accès à l’assurance-accidents afin d’ouvrir à un plus grand nombre d’indépendants l’accès à l’assurance facultative. Lors de sa séance du 19 décembre 2025, il a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA).
En Suisse, tous les travailleurs salariés sont assurés à titre obligatoire selon les dispositions de la loi sur l'assurance-accidents (LAA). Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante peuvent s’assurer à titre facultatif. L'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) fixe toutefois un seuil d'accès, le montant du gain assuré ne pouvant être inférieur à 66 690 francs par an (45% du montant maximum du gain assuré). Or, une grande partie des indépendants ne souscrit pas de couverture d'assurance selon la LAA parce qu'ils n'atteignent pas le seuil d'accès susmentionné. Sont particulièrement concernées les branches professionnelles aux revenus les plus faibles et les femmes.
Le Conseil fédéral propose d’abaisser ce seuil d’accès à 30% du montant maximum du gain assuré, soit 44 460 francs par an. Ce taux pourrait permettre à environ 40 000 indépendants supplémentaires de s’assurer. Le Conseil fédéral propose également que les assureurs puissent adapter le seuil d’accès en fonction du taux d’activité des personnes exerçant une activité lucrative indépendante à temps partiel. Il n’est en effet pas rare, dans le domaine culturel notamment, que des personnes exercent simultanément plusieurs activités à temps partiel, salariées et/ou indépendantes.
Le projet de modification de l’OLAA est soumis en consultation jusqu’au 2 avril 2026.
Informations complémentaires
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)