Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur
Berne, 06.05.2026 — Modification de l'ordonnance sur l'intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) (extension de l'intégrité aux dispositifs médicaux)
Dans le cadre de la révision de la législation sur les dispositifs médicaux, le Parlement a décidé en mars 2019 d'étendre le principe d'intégrité aux dispositifs médicaux. L'article 55 LPTh révisé entrera en vigueur en même temps que l'OITPTh partiellement révisée.
Date d'ouverture: 6 mai 2026
Date limite: 25 août 2026