Ouverture de la consultation sur six ordonnances du domaine de l’environnement
Bern, 23.12.2025 — Le 22 décembre 2025, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert la procédure de consultation sur les révisions de six ordonnances du domaine de l’environnement. Ces révisions visent notamment l’assouplissement du monopole sur les déchets urbains. En outre, le potentiel géothermique du sous-sol doit pouvoir être mieux exploité sans compromettre la protection des eaux souterraines. De nouvelles restrictions concernant les emballages et les mousses anti-incendie contenant des PFAS sont aussi prévues. Enfin, les cantons doivent pouvoir utiliser des produits phytosanitaires dans des milieux naturels sensibles, par exemple pour lutter contre le scarabée japonais. Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 12 avril 2026.
Ordonnance sur les déchets (OLED) : concrétisation des modifications de la loi
Dans le cadre de l’initiative parlementaire « Développer l’économie circulaire en Suisse », le Parlement a assoupli le monopole sur les déchets urbains dans la loi sur la protection de l’environnement (LPE) et décidé de reconnaître les associations de branche. Ces modifications doivent maintenant être concrétisées dans l’OLED. Il s’agit notamment de définir les conditions posées à la collecte volontaire des déchets urbains. Deux adaptations portent aussi sur les résidus issus de l’incinération des déchets. D’une part, la valeur limite pour les dioxines et les furanes est actualisée selon les nouvelles connaissances et, d’autre part, une dérogation à l’obligation de traiter les cendres volantes est introduite pour les cas de pannes d’exploitation temporaires.
Sites contaminés : élargissement du financement
Depuis le 1er avril 2025, la LPE contient de nouvelles dispositions s’appliquant au domaine des sites contaminés. Les adaptations correspondantes de l’ordonnance sur les sites contaminés et de l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés doivent régler en particulier les procédures ainsi que le co-financement s’agissant des sites d’incendie et d’exercice d’extinction pollués par des mousses anti-incendie contenant des PFAS.
Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) : meilleure exploitation du potentiel géothermique et établissement de rapports à la suite d’épisodes de sécheresse
La révision de l’OEaux doit mettre en œuvre la motion 22.3702 « Avenir énergétique. Exploiter le potentiel de stockage du sous-sol », laquelle vise à permettre l’exploitation optimale du potentiel géothermique du sous-sol, sans toutefois compromettre la protection des eaux souterraines. L’OEaux révisée doit en outre préciser que les secteurs de protection des eaux ainsi que les zones et les périmètres de protection des eaux souterraines peuvent être limités dans leur hauteur et leur profondeur, ce que de nombreux cantons prennent déjà en considération dans la pratique. Par ailleurs, les cantons devront désormais aussi rendre compte à la Confédération des effets des périodes de sécheresse prolongée, marquée et généralisée ainsi que des mesures qu’ils auront prises. Cette adaptation donne suite au postulat 18.3610 « Rapport de base sur la sécurité de l’approvisionnement en eau et sur la gestion de l’eau ».
Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) : nouvelles dispositions relatives aux produits chimiques, aux organismes de quarantaine et aux sols forestiers
La révision de l’ORRChim vise notamment à introduire de nouvelles restrictions concernant les polluants organiques persistants, le mercure ainsi que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les emballages et les mousses anti-incendie. En outre, l’emploi de produits phytosanitaires afin de lutter contre les organismes de quarantaine tels que le scarabée du Japon doit être rendu possible, sous certaines conditions, dans les milieux naturels sensibles, par exemple les réserves naturelles, les haies ou les roselières. Le canton doit examiner au cas par cas si l’éradication ou l’endiguement de l’espèce à combattre exige un tel emploi et s’il ne dispose pas d’autres moyens qui polluent moins l’environnement. Pour les réserves naturelles, il est en outre nécessaire de procéder à une pesée des intérêts. À l’avenir, il devra de plus être possible, sous certaines conditions, d’épandre de la chaux sur les sols forestiers acidifiés en profondeur. Enfin, l’ordonnance révisée précisera les zones où le chaulage ne doit pas être autorisé.
Ordonnance PIC (OPICChim) : extension de l’obligation d’annoncer les exportations
L’OPICChim règle l’importation et l’exportation de certains produits chimiques et pesticides dangereux. Son alignement sur les obligations internationales doit étendre l’obligation d’annoncer les exportations aux substances pour lesquelles la Suisse a déjà édicté des interdictions ou des restrictions d’emploi sévères pour des raisons de santé ou de protection de l’environnement. Sont concernés les produits chimiques industriels ainsi que les substances actives de produits phytosanitaires et biocides.
Le DETEC a ouvert la procédure de consultation le 22 décembre 2025. Elle court jusqu’au 12 avril 2026.