Ordonnance sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants et ordonnance sur les émoluments de vérification
Berne, 01.06.2026 — Ce jour, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert la procédure de consultation sur la révision totale de l’ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI) et la révision partielle de l’ordonnance sur les émoluments de vérification (OEmV). Le projet vise à adapter les dispositions légales relatives aux instruments de mesure des rayonnements ionisants à l’état actuel de la science et de la technologie. La législation en matière de métrologie garantit que les instruments de mesures utilisés sont adaptés à l’usage qui en est fait et qu’ils fournissent des résultats de mesure fiables.
Date de l’ouverture : 1er juin 2026
Date limite : 23 septembre 2026