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L'initiative populaire fédérale «Oui à la protection contre les loyers abusifs (initiative sur les loyers)», déposée le 23 juin 2026, a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 108’437 des 110‘577 signatures déposées sont valables.

L’initiative boussole se fonde sur un objet particulier et sa formulation est imprécise. Elle ne permet pas de déterminer de manière satisfaisante si le référendum en matière de traités internationaux doit être étendu ou non. Elle veut par ailleurs modifier a posteriori les modalités de vote sur les accords du paquet Suisse-UE (Bilatérales III). Cette procédure s’écarte du système démocratique éprouvé de la Suisse. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de recommander au Parlement de rejeter l’initiative boussole sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.

L’immigration continue de reculer en Suisse. Au cours des six premiers mois de 2026, l’immigration nette dans la population étrangère permanente s’est établie à 29 884 personnes, en baisse de 12,5 % par rapport à la même période de 2025. Cette évolution s’inscrit dans une tendance générale, marquée par un recul des entrées, combiné à une hausse de l’émigration. À fin juin 2026, 2 432 444 étrangers et étrangères résidaient en Suisse à titre permanent.

Les recommandations de la Commission fédérale pour les questions liées aux infection sexuellement transmissibles (CFIST) ainsi que les derniers chiffres sont publiés en ligne sur OFSP-Bulletin : Déclarations des maladies infectieuses – Statistique Sentinella – Résumé hebdomadaire sur les virus respiratoires – Vol d’ordonnances

Modification de l’ordonnance sur les liquidités (exigences relatives aux préparatifs pour l’obtention d’un soutien en liquidités auprès de banques centrales)En juin 2025, le Conseil fédéral a adopté des lignes directrices qui découlent des mesures et des recommandations proposées dans son rapport sur la stabilité des banques et dans le rapport de la Commission d’enquête parlementaire. Il entend ainsi étendre les possibilités d’octroi de liquidités par le prêteur ultime. Le projet vise à introduire dans l’ordonnance sur les liquidités des exigences imposant aux banques de préparer des sûretés acceptées par les banques centrales.

Modification de la loi sur les banques (mise en œuvre des mesures issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire)En juin 2025, le Conseil fédéral a adopté des lignes directrices pour l’élaboration des adaptations législatives conformément aux mesures et recommandations issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire, ainsi que d’autres interventions parlementaires qui lui ont été transmises. Le train de mesures proposé ici présente, conformément à ces lignes directrices, différentes mesures clés qui nécessitent des adaptations au niveau de la loi.

Une nouvelle notification de cessation d'enquête (aviation) est disponible sur le site web du Service suisse d'enquête de sécurité (SESE).

En juillet 2026, l’indice des prix à la production et à l’importation a reculé de 0,1% par rapport au mois précédent. Il se situe à présent à 99,6 points (décembre 2025 = 100). Ce sont avant tout les prix des hydrocarbures et des produits pétroliers qui ont baissé. Par rapport à juillet 2025, le niveau des prix de l’offre totale des produits indigènes et des produits importés a diminué de 2,1%. Ces chiffres ont été établis par l’Office fédéral de la statistique (OFS).

En 2025, Swissmedic a réalisé au total 28 inspections dans le domaine du retraitement, de la maintenance et de la vigilance des dispositifs médicaux, ceci dans 26 hôpitaux suisses ainsi que dans deux sociétés de services. Les résultats de ces contrôles montrent qu’il reste encore des efforts importants à fournir pour se conformer aux exigences légales. Parallèlement, la surveillance du marché exercée par Swissmedic a un effet positif en termes d’avertissement et d’orientation : plusieurs hôpitaux ont anticipé la nécessité d’apporter des améliorations et ont, de leur propre initiative, prévu ou déjà mis en œuvre des mesures visant à renforcer la sécurité des dispositifs.

La découpe laser des métaux est un procédé performant et flexible. Cependant, selon l'épaisseur et la nature du matériau, le réglage des machines de découpe peut s'avérer fastidieux. Dans le cadre d’un projet soutenu par Innosuisse, des chercheurs de l’Empa, de la Haute école spécialisée de Suisse méridionale (SUPSI) et du fabricant de machines Bystronic ont mis au point un procédé permettant au laser d’évaluer lui-même la qualité de la découpe à l’aide de caméras et de microphones et, si nécessaire, de l’ajuster immédiatement.

En concertation avec le Bureau de prévention des accidents (BPA), IVF Hartmann AG rappelle un lot spécifique de paquets de 10 masques respiratoires « Foliodress Mask Loop FFP2 », en raison d’un risque sanitaire. Un échange gratuit est proposé.

Modification de l’ordonnance n° 2 sur l’asile concernant les questions de financementAvec l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative au paquet d’allègements budgétaires 2027 pour le budget fédéral le 1er janvier 2027, les cantons ne recevront plus de forfaits globaux pour les personnes à protéger titulaires d’un titre de séjour, car la durée de subven-tionnement destinée à couvrir les coûts de l’aide sociale pour toutes les personnes relevant du domaine de l’asile et des réfugiés est fixée à cinq ans. Par conséquent, les conditions permettant à la Confédération de fixer aux cantons le montant des prestations d’aide sociale destinées aux personnes à protéger titulaires d’un titre de séjour, telles qu’elles sont défi-nies dans le droit en vigueur à l’article 3, alinéa 1, de l’OAs 2, deviennent caduques. En conséquence, il convient de supprimer, à l’article 3, alinéa 1, de l’OAs 2, l’assimilation des personnes à protéger titulaires d’un titre de séjour à la population indigène en matière d’aide sociale. Dans un souci d’économie administrative, il convient en outre de créer, dans l’OAs 2, les bases relatives au forfait d’aide d’urgence en cas de future levée du statut de protection S.