News

Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin ; mise en œuvre des motions 25.4392 et 25.4399)La modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale vise à mettre en œuvre les motions de teneur identique 25.4392 et 25.4399. Ces motions demandent que la directive administrative du Cadre inclusif sur le BEPS de janvier 2025 relative à l’article 9.1 des dispositions types GloBE ne s’applique qu’aux années fiscales qui ont commencé le 1er janvier 2025 ou ultérieurement.Date d’ouverture: 6 mai 2026Date limite: 14 juillet 2026

Des listérias ont été mises en évidence dans des champignons enoki de la marque Green Box Limited. Un risque pour la santé ne pouvant être exclu, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) recommande de ne pas consommer le produit concerné. Les entreprises concernées ont immédiatement retiré le produit de la vente et ordonné un rappel.

21.464 é Iv. pa. Zopfi. Adapter les articles 276 CP et 98 CPM à la situation actuelle en vue de renforcer la liberté d'expressionLa Commission des affaires juridiques du Conseil des États présente un projet visant à modifier l’art. 276 du code pénal, qui réprime la provocation et l’incitation à la violation des devoirs militaires. Ce projet a pour objectif de réduire la restriction de la liberté d’expression induite par cette disposition en supprimant l’infraction de simple incitation publique à la désobéissance.Date d'ouverture: 6 mai 2026Date limite: 27 août 2026

Modification de l'ordonnance sur l'intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) (extension de l'intégrité aux dispositifs médicaux)Dans le cadre de la révision de la législation sur les dispositifs médicaux, le Parlement a décidé en mars 2019 d'étendre le principe d'intégrité aux dispositifs médicaux. L'article 55 LPTh révisé entrera en vigueur en même temps que l'OITPTh partiellement révisée.Date d'ouverture: 6 mai 2026Date limite: 25 août 2026

Les prochains entretiens de Watteville, qui réuniront une délégation du Conseil fédéral et les responsables des partis gouvernementaux, se tiendront le vendredi 8 mai 2026. La délégation du gouvernement sera composée du président de la Confédération Guy Parmelin, de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider et du chancelier de la Confédération Viktor Rossi. Le thème prioritaire sera la santé mentale des enfants et des adolescents en Suisse.

Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse procéderait à des contrôles temporaires à sa frontière intérieure avec la France entre le 10 et le 19 juin 2026 à l’occasion du sommet du G7 à Évian-les-Bains. Il renforce ainsi son soutien aux cantons concernés par ce sommet.

À sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté un rapport dans lequel il examine trois modèles de taxe d’immigration. La seule option envisageable sans modifier la Constitution fédérale serait d’introduire une taxe incitative dont les recettes seraient intégralement redistribuées à la population et au secteur économique. Appliquer cette taxe aux ressortissants de pays membres de l’UE et de l’AELE irait toutefois à l’encontre de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’Union européenne. Le rapport, établi à la demande du Parlement, ne fait état d’aucun avantage économique démontrable. Il souligne en revanche que l’introduction d’une taxe d’immigration se heurterait à de nombreux obstacles juridiques.

Dès le 1er juillet 2026, les autorisations pour les transports spéciaux seront délivrées de manière simplifiée. Les animaux pourront également être transportés la nuit ou le dimanche, en vue de garantir leur bien-être. Enfin, les courses sur circuit redeviennent autorisées, sous conditions. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de la séance du 6 mai 2026.

Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a approuvé la révision de trois accords internationaux dans le domaine de la circulation routière, qui visent à harmoniser la signalisation routière au niveau mondial. Les signaux utilisés en Suisse ne devront pas être adaptés, car ils sont déjà conformes aux prescriptions internationales.

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de soumettre à l'Assemblée fédérale un plafond de dépenses de 3,93 millions de francs en faveur de l'Institution suisse des droits humains (ISDH) pour la période 2027–2030, reconduisant ainsi le niveau de financement de la période précédente.

Dans sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a modifié plusieurs ordonnances afin de promouvoir un système d’appel d’urgence sûr. Selon les nouvelles dispositions, les personnes en situation d’urgence pourront atteindre les services d’urgence de la police, des pompiers et des sanitaires également par texte en temps réel, en utilisant leur smartphone. De plus, les appels d’urgence automatisés des véhicules (Next Generation eCall) devront être établis par des technologies de radiocommunication mobile modernes. Le numéro court 142 permet d’offrir un service d’aide et de conseil aux victimes de violences domestiques.

Le Conseil fédéral a dressé le 6 mai 2026 un premier bilan de son plan d’action contre le gaspillage alimentaire et a approuvé le rapport correspondant. Des progrès ont été réalisés entre 2022 et 2025, mais ils s’avèrent encore insuffisants. La prochaine phase du plan d’action prévoit donc d’autres mesures.