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Comment faire progresser efficacement les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au moyen d’approches innovantes ? Cette question est au cœur du Forum régional sur le développement durable organisé par la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-ONU) les 21 et 22 avril 2026 à Genève. « La mise en œuvre des objectifs nécessite une interaction entre tous les acteurs étatiques et non étatiques », a déclaré Markus Reubi, le délégué du Conseil fédéral pour l’Agenda 2030, qui emmène la délégation suisse.

Révision de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) en vue de lever les entraves au commerce liées aux importations de bois et de produits dérivés du bois provenant de l’Union européenne (UE)L’OCBo doit être adaptée afin de faciliter les importations provenant de l’UE et ainsi de renforcer la compétitivité des entreprises suisses concernées. Le devoir de diligence doit à l’avenir pouvoir être simplifié pour le bois et les produits dérivés du bois dont il est attesté que la première mise sur le marché est conforme au droit de l’UE. Les modifications correspondantes figurent dans le projet de l’ordonnance révisée.Date d’ouverture: 22 avril 2026Date limite: 13 août 2026

Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur les banques. Les banques d’importance systémique établies en Suisse devront couvrir au moyen de fonds propres de base durs l’intégralité des participations qu’elles détiennent dans des filiales étrangères. Cette mesure ciblée est essentielle pour accroître la stabilité financière. Le Parlement pourra examiner le projet de loi à partir de l’été 2026. Dans le même temps, le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur les fonds propres. Les modifications qu’il propose à cet égard concernent la couverture en fonds propres de certains postes du bilan des banques, tels que les logiciels, et entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Sur la base des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a finalement adopté des dispositions moins strictes que prévu. Les exigences en matière de fonds propres constituent ainsi un dispositif équilibré qui tient compte des avis exprimés.

Déclaration aux médias du président de la Confédération Guy Parmelin

Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (Annonce des personnes ayant des besoins de conseil particuliers auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière)Les étrangers admis en Suisse dans le cadre du regroupement familial et ayant besoin de conseils doivent être inscrits auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière, qui les invite à un entretien d’information et de conseil approfondi sur les possibilités d’intégration professionnelle en Suisse.Date d’ouverture: 22 avril 2026Date limite: 12 août 2026

Le président de la Confédération Guy Parmelin a nommé Jérôme Cosandey directeur suppléant du Secrétariat d’État à l’économie et en a informé le Conseil fédéral le 22 avril 2026. L’actuel chef de la Direction du travail prendra ses nouvelles fonctions le 1er mai 2026.

Dans son avis adopté le 22 avril 2026, le Conseil fédéral salue la proposition de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) concernant une éventuelle extension du travail du dimanche dans les commerces. Le projet prévoit de donner la possibilité aux cantons d’autoriser les commerces à ouvrir jusqu’à douze dimanches par an au lieu de quatre actuellement. Ces jours-là, le personnel de vente pourra être employé sans qu’une autorisation soit nécessaire.

Le 22 avril 2026, le Conseil fédéral a nommé l’ancien conseiller d’État neuchâtelois Laurent Kurth comme président de la table ronde organisée pour gérer les conséquences de l’incendie de Crans-Montana. Il prendra ses fonctions immédiatement.

Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a approuvé la convention entre la Confédération et les cantons concernant la participation de ces derniers dans le cadre du paquet « stabilisation et développement des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) ». Cette convention vise notamment à garantir que les cantons soient impliqués dans les processus liés aux éléments institutionnels des accords relatifs au marché intérieur, comme la reprise dynamique du droit ou le règlement des différends. Elle a été approuvée sous réserve de l’issue des délibérations parlementaires sur le paquet Suisse-UE.

La semaine prochaine, le conseiller fédéral Albert Rösti se fera opérer du dos. Compte tenu de l’urgence médicale, l’intervention ne peut pas être reportée. Elle se déroulera dans des conditions optimales. Le conseiller fédéral est optimiste et espère qu’il se rétablira rapidement. La direction du DETEC sera assurée.

Après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 22 avril 2026, d’abandonner le projet de loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine. Les interdictions d’exportation et de transit découlant du droit de la neutralité continueront d’être régies par la législation en vigueur sur le matériel de guerre et le contrôle des biens. Le droit de la neutralité est respecté même sans l’introduction d’une nouvelle loi. Cette décision n’entraîne aucun changement en ce qui concerne les sanctions contre la Russie.

22.405 n Initiative parlementaire Introduction d’une réserve climatique pour les vins suisses; Avis du Conseil fédéral concernant le rapport du 12 janvier 2026 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national