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Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur les banques. Les banques d’importance systémique établies en Suisse devront couvrir au moyen de fonds propres de base durs l’intégralité des participations qu’elles détiennent dans des filiales étrangères. Cette mesure ciblée est essentielle pour accroître la stabilité financière. Le Parlement pourra examiner le projet de loi à partir de l’été 2026. Dans le même temps, le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur les fonds propres. Les modifications qu’il propose à cet égard concernent la couverture en fonds propres de certains postes du bilan des banques, tels que les logiciels, et entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Sur la base des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a finalement adopté des dispositions moins strictes que prévu. Les exigences en matière de fonds propres constituent ainsi un dispositif équilibré qui tient compte des avis exprimés.

Déclaration aux médias du président de la Confédération Guy Parmelin

Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (Annonce des personnes ayant des besoins de conseil particuliers auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière)Les étrangers admis en Suisse dans le cadre du regroupement familial et ayant besoin de conseils doivent être inscrits auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière, qui les invite à un entretien d’information et de conseil approfondi sur les possibilités d’intégration professionnelle en Suisse.Date d’ouverture: 22 avril 2026Date limite: 12 août 2026

Le président de la Confédération Guy Parmelin a nommé Jérôme Cosandey directeur suppléant du Secrétariat d’État à l’économie et en a informé le Conseil fédéral le 22 avril 2026. L’actuel chef de la Direction du travail prendra ses nouvelles fonctions le 1er mai 2026.

Dans son avis adopté le 22 avril 2026, le Conseil fédéral salue la proposition de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) concernant une éventuelle extension du travail du dimanche dans les commerces. Le projet prévoit de donner la possibilité aux cantons d’autoriser les commerces à ouvrir jusqu’à douze dimanches par an au lieu de quatre actuellement. Ces jours-là, le personnel de vente pourra être employé sans qu’une autorisation soit nécessaire.

Le 22 avril 2026, le Conseil fédéral a nommé l’ancien conseiller d’État neuchâtelois Laurent Kurth comme président de la table ronde organisée pour gérer les conséquences de l’incendie de Crans-Montana. Il prendra ses fonctions immédiatement.

Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a approuvé la convention entre la Confédération et les cantons concernant la participation de ces derniers dans le cadre du paquet « stabilisation et développement des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) ». Cette convention vise notamment à garantir que les cantons soient impliqués dans les processus liés aux éléments institutionnels des accords relatifs au marché intérieur, comme la reprise dynamique du droit ou le règlement des différends. Elle a été approuvée sous réserve de l’issue des délibérations parlementaires sur le paquet Suisse-UE.

La semaine prochaine, le conseiller fédéral Albert Rösti se fera opérer du dos. Compte tenu de l’urgence médicale, l’intervention ne peut pas être reportée. Elle se déroulera dans des conditions optimales. Le conseiller fédéral est optimiste et espère qu’il se rétablira rapidement. La direction du DETEC sera assurée.

Après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 22 avril 2026, d’abandonner le projet de loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine. Les interdictions d’exportation et de transit découlant du droit de la neutralité continueront d’être régies par la législation en vigueur sur le matériel de guerre et le contrôle des biens. Le droit de la neutralité est respecté même sans l’introduction d’une nouvelle loi. Cette décision n’entraîne aucun changement en ce qui concerne les sanctions contre la Russie.

22.405 n Initiative parlementaire Introduction d’une réserve climatique pour les vins suisses; Avis du Conseil fédéral concernant le rapport du 12 janvier 2026 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national

Le Conseil fédéral s’attaque aux problèmes engendrés par l’immigration : les étrangers arrivés en Suisse dans le cadre du regroupement familial doivent s’intégrer professionnellement. À cette fin, il a mis en consultation, le 22 avril 2026, une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Afin d’aider les cantons à concrétiser ce projet, il a parallèlement décidé de prolonger le programme pilote « Perspecta » jusqu’en 2030. Il s’agit là d’une mesure d’accompagnement de l’initiative populaire fédérale « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) ».

Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 13 février 2026 concernant l’initiative parlementaire 25.465 «Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal».